Une partie de votre résultat vient de vos logiciels et brevets. Le code général des impôts permet un taux d'imposition de 10 %.

Cinq étapes, un seul chiffrage sourcé

1. 01

   Diagnostic d'éligibilité

   Premier chiffrage · dès réception de vos pièces

   Vous déposez liasse fiscale, inventaire des brevets et logiciels, contrats de licence et de vente. Chaque actif est qualifié : retenu, écarté, ou à confirmer — avec la raison, par écrit.

   CGI ART. 238 I
2. 02

   Ventilation des revenus

   Un contrat mêle souvent licence, hébergement, maintenance et formation. Seule la part qui rémunère l'actif entre dans le calcul. Nous fixons le niveau de suivi — actif, produit ou famille de produits — et la clé de ventilation, rattachée aux contrats et aux écritures.

   BOFIP BOI-BIC-BASE-110-10 §§ 320-350 · BOI-BIC-BASE-110-20
3. 03

   Résultat net et ratio Nexus

   Revenus de l'actif moins les dépenses de R&D qui s'y rattachent, multipliés par le ratio Nexus — dépenses internes et sous-traitance non liée majorées de 30 %, plafonné à 100 %. Le livrable : l'impôt économisé, actif par actif, avec l'hypothèse de chaque ligne.

   CGI ART. 238 III · BOFIP BOI-BIC-BASE-110-30
4. 04

   Option, documentation, suivi

   Formulaire 2468-SD joint à la liasse, documentation tenue à disposition de l'administration (LPF art. L. 13 BA), mise à jour à chaque exercice. Si la qualification d'un actif reste incertaine, nous vous le signalons et préparons, si l'enjeu le justifie, une demande de rescrit.

   CGI ART. 238 V · LPF ART. L. 13 BA · FORMULAIRE 2468-SD
5. 05

   Facturation sur l'impôt économisé

   La facture porte sur l'écart d'impôt constaté après dépôt de la liasse, et renvoie au calcul qui le justifie.

Les actifs qui ouvrent droit au taux de 10 %

Le régime s'applique actif par actif. Voici les deux familles que nous instruisons, et l'erreur la plus fréquente pour chacune.

• Actif 01

  Logiciels

  Logiciels originaux protégés par le droit d'auteur, développés en interne ou acquis puis améliorés. Revenu retenu : licences, cessions, et la part d'un abonnement qui rémunère le logiciel, quelle que soit la modalité d'accès (plateforme hébergée comprise). Les prestations distinctes, comme l'assistance technique ou la formation, sont ventilées et sortent du régime.

  Situation fréquente

  Logiciel développé en interne, vendu en licence ou en abonnement SaaS, jamais identifié comme actif ouvrant droit au taux réduit.

  CGI ART. 238 I
• Actif 02

  Brevets et titres assimilés

  Brevets, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, certificats d'obtention végétale, et procédés de fabrication industriels qui en sont l'accessoire. Revenu retenu : concessions, sous-concessions, cessions. Pour une cession, le bien ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans, ni cédé à une entreprise liée.

  Situation fréquente

  Brevet exploité dans vos propres produits, dont le revenu n'a jamais été isolé du reste du chiffre d'affaires.

  CGI ART. 238 I · 238 VII · BOFIP BOI-BIC-BASE-110-10